France-Sursis pour 10.000 clients en gaz en défaut de contrat

mardi 2 juin 2015 13h57
 

PARIS, 2 juin (Reuters) - Près de 10.000 consommateurs professionnels français qui s'exposaient à des coupures de gaz le 30 juin faute d'avoir souscrit un nouveau contrat ont obtenu un sursis de trois mois pour régulariser leur situation, a annoncé mardi la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les professionnels, ces consommateurs de plus de 200 mégawattheure (MWh) par an de gaz auraient dû souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix au 1er janvier 2015 mais bénéficiaient d'un délai supplémentaire de 6 mois, a rappelé le régulateur dans un communiqué.

La CRE, qui a écrit le 20 mai une lettre aux 10.000 professionnels concernés pour les alerter et leur préciser la marche à suivre, juge probable qu'un nombre significatif de clients - qu'elle estime entre 5.000 et 8.000 - n'aient toujours pas souscrit une offre de marché à l'échéance du 30 juin.

Sur proposition du gestionnaire de réseau de distribution GrDF, l'autorité administrative a donné jusqu'au 30 septembre à ces clients pour souscrire une offre de marché, mais en leur imposant un coefficient de majoration aux parts fixes et variables de 20% du prix appliqué aux consommations de gaz naturel (contre +10% envisagés par la filiale d'Engie ).

La CRE, qui constate "un important déficit d'information des consommateurs professionnels", rappelle que les tarifs réglementés seront également supprimés le 31 décembre 2015 pour près de 59.000 sites pour le gaz et 450.000 sites sur le marché de l'électricité, et renvoie vers le site d'information ad hoc qu'elle a conçu.

Elle invite aussi le gouvernement "à mettre en oeuvre une large campagne d'information auprès des consommateurs et à prendre toute mesure susceptible d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise aux prochaines échéances".

Le communiqué de la CRE :

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