L'UE veut renforcer l'autorité unique de protection des données

vendredi 13 mars 2015 16h20
 

BRUXELLES, 13 mars (Reuters) - Les ministres de l'Union européenne se sont accordés vendredi pour augmenter les pouvoirs d'une autorité unique chargée de faire appliquer les nouvelles règles communes sur la protection des données, une démarche mal perçue par les entreprises du secteur, favorables à un renforcement des attributions des régulateurs nationaux.

Selon le mécanisme unique proposé, une entreprise opérant dans les 28 pays de l'Union n'aurait à traiter qu'avec l'autorité nationale en charge du dossier dans le pays où se trouve son siège ou dans celui où est implantée sa principale base opérationnelle, même si le dossier concerné implique des citoyens d'un ou plusieurs autres Etats membres.

Mais certains pays s'inquiètent de voir les grandes multinationales du numérique, comme Apple ou Facebook , dont le siège européen se trouve en Irlande, ne traiter qu'avec Dublin, affaiblissant ainsi les autres autorités nationales.

Sous la pression de ces pays, les ministres de l'UE ont donc accepté de donner à toute autorité "concernée" le pouvoir de contester une décision particulière.

En cas de contestation, le dossier concerné serait renvoyé à l'autorité européenne -- qui reste à créer -- regroupant les 28 autorités nationales, laquelle serait habilitée à prendre des décisions contraignantes.

"Le mécanisme proposé sera plus lourd que les procédures existantes, ce qui se traduira par une charge administrative superflue et des décisions plus lentes pour les citoyens", a réagi l'Industry Coalition for Data Protection, qui regroupe de grandes entreprises privées comme Apple, Google ou IBM.

Pour Paula Barrett, associée du cabinet juridique Eversheds, "la nouvelle approche semble ouvrir la porte à un rôle accru des voix plus conservatrices au sein des autorités de protection des données".

Le mois dernier, une proposition qui visait à obliger les opposants à une décision nationale à réunir au moins un tiers des autorités concernées pour pouvoir la contester au niveau communautaire a été abandonnée, ce qui a suscité des critiques de pays comme l'Irlande, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

"Cela aurait fortement réduit le risque de recours par caprice", a déclaré le ministre irlandais de la Justice.

L'accord conclu vendredi peut être remis en cause en juin, lorsque les ministres européens examineront l'ensemble des règles en cours d'élaboration. (Julia Fioretti, Marc Angrand pour le service français)