RPT-Délits d'initiés-La CJUE pour l'obligation de divulgation

mercredi 11 mars 2015 11h40
 

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BRUXELLES, 11 mars (Reuters) - Le détenteur d'une information privilégiée doit la divulguer au public même s'il ne sait pas quelle influence précise elle aura sur les cours afin de prévenir tout délit d'initié, considère la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mercredi.

La CJUE avait été saisie par la Cour de cassation française qui devait statuer sur la contestation devant les tribunaux par Jean-Bernard Lafonta, ancien président du directoire de Wendel d'une amende de 1,5 million d'euros qui lui avait été infligée ainsi qu'à la société d'investissement par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Entre 2006 et 2007, Wendel avait conclu avec quatre banques des contrats de "Total Return Swaps"(dérivés de crédit sur transfert de rendement) portant sur un total de 85 millions d'actions de Saint-Gobain.

En 2007, Wendel a officiellement pris la décision de transformer son exposition économique à Saint-Gobain en détention physique de titres, ce qui l'a amenée à acquérir plus de 66 millions d'actions de Saint-Gobain, soit 17,6% du capital, ce qui en faisait le premier actionnaire du groupe de matériaux de construction.

L'AMF a considéré que Wendel avait, dès l'origine, la volonté de prendre une participation significative dans le capital de Saint-Gobain et lui a reproché de n'avoir divulgué au public ni les principales caractéristiques de l'opération financière destinée à l'acquisition de cette participation ni l'information privilégiée consistant en la mise en place des contrats de "Total Return Swaps".

Jean-Bernard Lafonta, qui a quitté ses fonctions chez Wendel en 2009, a fait valoir en justice que l'information sur cette opération financière n'avait pas à être rendue publique, car elle n'était pas suffisamment précise pour permettre de tirer une conclusion quant à son effet possible, à la hausse ou à la baisse, sur le cours des actions de Wendel.

Dans son arrêt, la CJUE déclare que les informations "précises" ne se limitent pas à celles qui permettent de déterminer dans quel sens le cours des instruments financiers concernés est susceptible de varier.

"Si une information ne pouvait être considérée comme précise qu'à la condition qu'elle permette de déterminer le sens de variation du cours des instruments financiers concernés, le détenteur de l'information pourrait prétexter l'existence d'une incertitude à cet égard pour s'abstenir de rendre publiques certaines informations et ainsi en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché" écrit la CJUE dans un communiqué.

Le communiqué de la CJUE : bit.ly/1EWgY7c (Robert-Jan Bartunek, Marc Joanny pour le service français, édité par Jean-Michel Bélot)