France-Les Sages donnent raison au fisc contre NextRadioTV

vendredi 6 mars 2015 11h37
 

PARIS, 6 mars (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi NextRadioTV qui réclamait la restitution de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés votée pour les exercices 2011 et 2012 en estimant qu'elle n'aurait pas dû s'appliquer telle quelle à la société mère d'un groupe.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article en ce sens du code général des impôts voté dans le cadre de la loi de finances rectificative de décembre 2011.

Cet article portait sur la création d'une contribution exceptionnelle de 5% de l'impôt sur les sociétés pour toute société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

S'agissant d'un groupe intégré comme NextRadioTV (BFMTV, BFM Business), il stipulait que la contribution était due par la société mère à partir du même seuil en prenant en compte la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Les Sages n'ont pas suivi NextRadioTV qui faisait valoir que, en ne neutralisant pas le chiffre d'affaires "intragroupe", cet article portait atteinte au principe d'égalité devant l'impôt en "faisant peser sur les groupes de sociétés dont certaines exercent des fonctions 'd'intermédiation' une charge excessive au regard de leurs facultés contributives."

Cette contribution "exceptionnelle" ne devait à l'origine que s'appliquer aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre et ce "jusqu'au retour en dessous de 3% (du produit intérieur brut) de déficit public".

Mais son application a été prolongée depuis par la majorité socialiste jusqu'à fin 2016 et son taux porté à 10,7%.

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)