France-La justice de l'UE interdit la TVA à 5,5% sur les e-books

jeudi 5 mars 2015 11h31
 

LUXEMBOURG, 5 mars (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne a estimé jeudi que la France ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit aux livres électroniques, comme pour les livres imprimés.

Saisie par la Commission européenne, la Cour a estimé que Paris contrevenait à la réglementation communautaire en appliquant depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA de 5,5% sur les livres électroniques au lieu du taux normal de 20%.

Elle juge dans son arrêt qu'un tel taux réduit ne peut s'appliquer qu'à la fourniture de livres "sur tout type de support physique" mais pas "aux services rendus par voie électronique comme c'est le cas, selon elle, pour un livre électronique.

La Cour de Justice de l'UE a interdit pour les mêmes raisons le taux "super-réduit" de 3% de TVA appliqué par le Luxembourg sur les livres électroniques.

L'arrêt de la Cour européenne de justice : here (Yann Le Guernigou à Paris, édité par Yves Clarisse)