Gaz-GDF Suez devra bien ouvrir ses fichiers à la concurrence

vendredi 31 octobre 2014 17h02
 

PARIS, 31 octobre (Reuters) - La cour d'appel de Paris a rejeté vendredi un recours de GDF Suez contre une décision de l'Autorité de la concurrence ordonnant au groupe d'accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique de clients dans le gaz en France.

Saisie par Direct Energie, le régulateur avait pris cette décision en septembre en faisant valoir que GDF Suez était "susceptible" d'avoir abusé de sa position dominante.

Dans son arrêt, la cour d'appel a toutefois reporté les dates de mise en oeuvre de la décision, du 3 au 13 novembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes morales et du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015 pour les clients ayant qualité de personnes physiques.

GDF Suez n'a pas commenté ces informations dans l'immédiat.

Les tarifs réglementés du gaz, fixés par l'Etat, concernaient 70% des clients en France au 30 juin dernier, soit près de 8 millions de sites représentant 32% de la consommation. (Benjamin Mallet, édité par Dominique Rodriguez)