L'Allemagne transmet le dossier OMT à la Cour européenne

vendredi 7 février 2014 16h33
 

par Norbert Demuth

KARLSRUHE, Allemagne (Reuters) - La Cour constitutionnelle allemande a annoncé vendredi qu'elle transmettrait à la Cour de justice de l'Union européenne une plainte déposée contre la Banque centrale européenne (BCE) au sujet de son programme de rachats obligataires (OMT), s'abstenant ainsi de la sanctionner elle-même.

La cour de Karlsruhe estime qu'il y a d'importantes raisons donnant lieu de supposer que le programme "va au-delà du mandat de politique monétaire de la BCE et est ainsi en infraction vis-à-vis des prérogatives des Etats membres et de l'interdiction d'un financement monétaire du budget".

Toutefois, elle "juge également possible qu'une interprétation restreinte de la décision OMT" la rende conforme à la loi.

L'instance allemande devait fournir sa propre interprétation du dossier avant de le transmettre à la juridiction européenne, laquelle prendra cette interprétation pour base de son propre jugement.

Le programme des "opérations monétaires sur titres" (OMT) annoncé le 12 septembre 2012 par le président de la BCE, Mario Drag, au coeur de la crise de la dette souveraine, passe pour avoir stabilisé l'euro, alors même qu'il n'a jamais été mis en oeuvre à ce jour.

Toute décision de justice susceptible d'en restreindre l'usage -ces opérations étant de nature "illimitée"- risquerait de déstabiliser durablement les investisseurs.

La Cour européenne de justice est connue pour ses verdicts ayant des penchants fédéralistes, fondés sur une interprétation élargie des pouvoirs des institutions européennes.

De ce fait, la décision de la Cour constitutionnelle allemande de s'en remettre à la justice européenne peut être vue comme une défaite pour la Bundesbank, dont le président Jens Weidmann, tenant d'une stricte orthodoxie monétaire, avait mis en cause la légalité du programme OMT.   Suite...

 
La Cour constitutionnelle allemande a annoncé vendredi qu'elle avait décidé de transmettre à la justice de l'Union européenne une plainte déposée contre la Banque centrale européenne (BCE) au sujet de ses rachats obligataires "illimités". /Photo d'archives/REUTERS/Ralf Stockhoff