COR-Quatrième annulation de tarifs réglementés du gaz

lundi 30 décembre 2013 17h54
 

Correction officielle: au 4e paragraphe, lire "deux mois" et non "un mois" à la suite d'un rectificatif diffusé par le Conseil d'Etat.

PARIS (Reuters) - Pour la quatrième fois en deux ans, le Conseil d'État a annulé lundi de façon rétroactive des arrêtés gouvernementaux fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel en France, cette fois pour la période allant du 20 juillet au 31 décembre 2012.

Deux arrêtés du 15 avril 2013 sont annulés pour méconnaissance du principe d'égalité, la plus haute juridiction administrative estimant que ceux-ci ont introduit une inégalité de traitement tarifaire injustifiée favorable aux gros consommateurs particuliers qui disposent d'un chauffage collectif par rapport à ceux dont le bâtiment n'est pas résidentiel.

La décision devrait être sans impact pour les ménages qui utilisent un chauffage individuel.

Le Conseil d'État précise dans un communiqué que les ministres de l'Economie et de l'Energie ont un délai de deux mois pour fixer de nouveaux barèmes tarifaires.

Le motif de l'annulation porte sur la situation d'une petite catégorie de consommateurs -les gros consommateurs- et seulement sur la part variable (hors abonnement) de leur tarif, mais le gouvernement devra reprendre les arrêtés dans leur globalité car les différentes lignes tarifaires des barèmes sont interdépendantes.

Le Conseil avait été saisi par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), représentant des concurrents de l'opérateur historique GDF Suez qui propose ces tarifs réglementés.

GDF Suez n'a pas fait de commentaire.

Personne n'était joignable dans l'immédiat aux ministères de l'Economie et de l'Energie.   Suite...

 
Pour la quatrième fois en deux ans, le Conseil d'État a annulé lundi de façon rétroactive des arrêtés gouvernementaux fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel en France, cette fois pour la période allant du 20 juillet au 31 décembre 2012. /Photo d'archives/REUTERS/Stephen Hird