26 septembre 2013 / 17:31 / il y a 4 ans

Censure d'une loi sur la flexibilité du travail au Portugal

Ouvriers dans le port de Lisbonne. La Cour constitutionnelle portugaise a rejeté jeudi une série de textes législatifs destinés à accroître la flexibilité du marché du travail comme l'exigent les créanciers internationaux dans le cadre d'un plan d'aide financière au pays. /Photo prise le 6 septembre 2013/REUTERS/Rafael Marchante

LISBONNE (Reuters) - La Cour constitutionnelle portugaise a rejeté jeudi une série de textes législatifs destinés à accroître la flexibilité du marché du travail comme l‘exigent les créanciers internationaux dans le cadre d‘un plan d‘aide financière au pays.

Cette décision très attendue constitue le quatrième rejet opposé par la juridiction suprême à une demande présentée par les bailleurs de fonds du Portugal.

La cour ajoute, cette fois, certaines limites juridiques encadrant les tentatives gouvernementales de réforme de l‘économie et de réduction des coûts pour les employeurs.

La cour a notamment censuré la possibilité qui était accordée aux patrons de déterminer eux-mêmes le motif d‘un licenciement.

La juridiction a fait valoir que cette disposition contrevenait à l‘interdiction constitutionnelle faite à un employeur de licencier un salarié sans motif valable.

Le code du travail, qui a été inscrit dans la Constitution en 1974, rend très difficile pour un employeur de licencier un salarié sans justifier pleinement sa décision et sans lui verser d‘importantes indemnités.

Les créanciers du Portugal estiment qu‘une réduction du coût du travail est essentielle pour rendre l‘économie du pays plus compétitive.

En août, la Cour constitutionnelle avait censuré une loi qui aurait autorisé l‘administration à licencier les fonctionnaires après une période de requalification.

Elle doit maintenant se prononcer sur une autre mesure d‘importance, prévoyant un passage de la semaine de travail de 35 à 40 heures dans la fonction publique.

Sergio Gopncalves; Pierre Sérisier pour le service français

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