La taxe sur les transactions financières serait illégale

mardi 10 septembre 2013 17h02
 

par Huw Jones

LONDRES (Reuters) - Le projet de taxer les transactions financières dans 11 Etats de l'Union européenne à partir de 2014 est illégal, selon un rapport d'experts juridiques de l'UE qui risque de porter un coup fatal à cette initiative controversée.

Les conclusions des juristes ne sont pas contraignantes mais compliqueront la tâche de l'Allemagne, de la France et des autres partisans de cette mesure censée rapporter aux Etats quelque 35 milliards d'euros par an.

Leur rapport sera soumis à une date indéterminée aux ministres des Finances de l'UE (Ecofin), à qui reviendra la décision d'enterrer la taxe ou d'opter pour un prélèvement plus simple comme celui que le Royaume-Uni impose aux transactions boursières. Le projet devra ensuite être approuvé par chacun des gouvernements concernés.

Le Royaume-Uni, soucieux de défendre la City, et plusieurs autres Etats membres s'y opposent énergiquement, compliquant déjà sa mise en oeuvre.

Outre l'Allemagne et la France, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Belgique, l'Estonie, la Grèce, la Slovaquie et la Slovénie soutiennent la taxe.

Dans leur avis en date du 6 septembre et dont Reuters a pu prendre connaissance, les services juridiques des Etats membres expliquent que le projet va au-delà de la juridiction des Etats et n'est pas compatible avec le traité européen puisqu'il empiète sur les compétences d'Etats membres non participants en matière de fiscalité.

L'instauration d'une taxe dans certains Etats seulement serait en outre "discriminatoire et de nature à conduire à des distorsions de concurrence au détriment des Etats membres non participants", ajoutent les experts.

Ils estiment encore que la taxe constituerait un "obstacle" à la libre-circulation des capitaux et des services au sein du marché unique, deux piliers du traité fondateur de l'UE.   Suite...

 
Le projet de taxer les transactions financières dans 11 Etats de l'Union européenne à partir de 2014 est illégal, selon un rapport d'experts juridiques de l'UE qui risque de porter un coup fatal à cette initiative controversée. /Photo d'archives/REUTERS/Toby Melville