Le manque de concurrence dans l'hydroélectricité coûte cher

lundi 2 septembre 2013 19h55
 

PARIS (Reuters) - La Cour des Comptes a exhorté lundi le gouvernement à accélérer l'ouverture à la concurrence des concessions des installations hydroélectriques en France, estimant le manque à gagner pour les finances publiques à plusieurs centaines de millions d'euros.

La Cour juge que les retards consentis par la France risquent "d'accréditer le sentiment que la France s'oppose à l'ouverture de son marché de la production d'électricité", en contravention avec la législation européenne.

La France compte 400 barrages hydroélectriques en concession, dont 80% sont exploités par EDF et 12% par GDF-Suez via la CNR et la SHEM (Société hydroélectrique du Midi).

Dans un référé publié lundi, la Cour déplore que, depuis qu'elle a été votée en 2006, une redevance sur les ventes d'électricité entrant en vigueur lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité n'ait jamais été appliquée.

Elle en estime le produit théorique à un peu plus de 520 millions d'euros annuellement pour les finances publiques, cette somme devant être partagée à parts égales entre l'Etat et les collectivités locales.

Sur ce total, seuls les barrages de la Compagnie nationale du Rhône (la CNR), propriété de GDF-Suez, ont rapporté 180 millions d'euros à l'Etat en 2012, en raison d'une législation particulière.

Pour la Cour des comptes, la redevance de 2006 n'a pas été appliquée aux nombreuses concessions arrivées à échéance depuis lors, ne serait-ce que parce qu'un certain nombre ont été prorogées aux conditions antérieures.

Ceci a été rendu possible par le fait que la mise en place d'une ouverture à la concurrence via des procédures d'appels d'offres, qui permettrait de mieux valoriser ces actifs propriété de l'Etat, s'est heurtée à de nombreux retards depuis le début des années 2000.

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