La CE propose une autorité unique bancaire aux pouvoirs limités

mercredi 10 juillet 2013 08h35
 

par John O'Donnell

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne va proposer mercredi la création d'une autorité centrale chargée de restructurer ou de liquider les banques en faillite, un projet qui ne devrait cependant pas voir le jour avant 2015 et dont les ambitions ont été revues à la baisse pour vaincre les réticences de l'Allemagne.

Cette autorité de résolution unique (ARU), second pilier de l'union bancaire, aura pour mission de superviser le secteur bancaire européen en collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE).

Si les Etats membres de l'Union européenne (UE) approuvent sa création, l'autorité pourra imposer aux actionnaires et aux créanciers obligataires juniors de supporter une partie des pertes d'une banque en faillite, a dit à Reuters une source au fait du projet de législation.

Le coût du sauvetage des banques a jusqu'à présent été assumé par les contribuables européens, ce qui a aggravé la crise de la zone euro.

L'ARU ne disposera cependant pas avant 2015 des fonds nécessaires pour assumer les coûts de la liquidation d'une banque qu'elle ordonnerait, précise la source.

La proposition prévoit de mettre à contribution les banques pour constituer une caisse spéciale de 70 milliards d'euros, mais cette somme ne sera pas réunie avant une décennie, selon le calendrier qui accompagne la proposition, et l'ARU continuera à se reposer pendant cette période sur les autorités nationales.

L'exécutif européen n'entend pas en effet solliciter le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, le Mécanisme européen de stabilité (MES). Toute initiative visant à mettre en place ce genre de "filet de sécurité" se heurterait en outre à la résistance de l'Allemagne, qui craint de se retrouver dans une position où elle aurait à supporter le coût du renflouement des banques espagnoles, ou d'un autre pays de la zone euro, lorsque la BCE commencera à superviser le secteur l'an prochain.

La proposition de la CE interdit par ailleurs au "bureau de résolution" qui mettra en oeuvre la liquidation des banques d'imposer aux Etats membres des décisions qui contraindraient leurs contribuables à mettre la main à la poche.   Suite...

 
La Commission européenne va proposer mercredi la création d'une autorité centrale chargée de restructurer ou de liquider les banques en faillite, un projet qui ne devrait cependant pas voir le jour avant 2015 et dont les ambitions ont été revues à la baisse pour vaincre les réticences de l'Allemagne. /Photo d'archives/REUTERS/Sukree Sukplang