June 19, 2013 / 6:29 AM / 4 years ago

Hermès assigne LVMH devant le tribunal de commerce

3 MINUTES DE LECTURE

Hermès a assigné LMVH devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'annulation des instruments financiers (Equity swaps) qui avaient permis au groupe dirigé par Bernard Arnault de monter au capital d'Hermès. /Photo le 21 mars 2013/Philippe Wojazer

PARIS (Reuters) - Hermès a assigné LVMH devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'annulation pour fraude des instruments financiers (equity swaps) qui ont permis au groupe dirigé par Bernard Arnault de monter à son capital.

Cette procédure, qui intervient après une plainte au pénal allant dans le même sens déposée par Hermès en juillet 2012, vise à protéger le sellier du risque de prescription avant les conclusions de l'enquête pénale qui concerne des faits remontant à 2008, année des premiers equity swaps.

"Le tribunal de commerce sursoit à statuer, ce qui signifie qu'il attendra la fin de l'instruction pénale avant de lancer sa procédure", a précisé une porte-parole d'Hermès.

Dans l'entourage de LVMH, on parle de "gesticulations juridiques". Le vice-président du groupe, Pierre Godé, a récemment déclaré au Figaro qu'"Hermès multiplie les actions en justice et les campagnes de communication pour faire croire à une entrée illicite de LVMH".

Hermès avait déjà intenté sans succès plusieurs actions au civil en 2011 devant le tribunal de commerce de Nanterre et auprès de la cour d'appel de Versailles pour obtenir la communication des "equity swaps" et les faire annuler pour fraude.

LVMH avait annoncé en octobre 2010 détenir 17% du capital d'Hermès après la conversion en actions d'instruments financiers dont le débouclage devait initialement se faire en numéraire. Il a par la suite poursuivi ses achats de titres Hermès, sur le marché, et en détient aujourd'hui 22,6% du capital.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) s'est saisie du dossier et, après plus de deux ans d'enquête, a requis le 31 mai l'amende maximale de 10 millions d'euros à l'encontre de LVMH, estimant que celui-ci a préparé une opération de montée au capital d'Hermès sans en informer le marché.

"Le manquement à l'obligation d'informer le marché est d'autant plus grave qu'il pourrait être considéré comme un abus de droit ou une fraude", a estimé l'AMF.

De son côté, LVMH a demandé la nullité de la procédure de l'AMF, faisant valoir qu'il n'a pas eu accès à un avis transmis au parquet jugeant qu'il n'y avait pas eu manipulation de cours ou délit d'initié de sa part.

La décision de la commission des sanctions de l'AMF est attendue avant le 31 juillet.

Pascale Denis, édité par Dominique Rodriguez

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