Berne permet aux banques de conclure des accords avec les USA

mercredi 29 mai 2013 13h41
 

par Katharina Bart

ZURICH (Reuters) - Le Conseil fédéral suisse a annoncé mercredi qu'il soumettrait dès le mois prochain au Parlement un projet de loi permettant aux banques de conclure des accords avec les autorités américaines qui les soupçonnent de complicité d'évasion fiscale.

Le texte vise à fixer le cadre juridique dans lequel des dizaines d'établissements financiers concernés pourront mettre fin, en échange de lourdes amendes, aux procédures engagées à leur encontre par Washington.

Le projet, qui sera débattu dès le mois prochain dans le cadre d'une procédure d'urgence, autorisera la transmission d'informations "sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées", a précisé le Conseil fédéral, le gouvernement suisse.

Il ajoute toutefois que le texte ne remettra pas en cause les règles protégeant l'identité des clients.

"Toutes les banques qui souhaitent régulariser leurs relations avec les autorités américaines pourront collaborer avec le Département américain de la justice dans un cadre prédéfini par celui-ci et tirer ainsi un trait définitif sur leur passé", assure le Conseil fédéral, qui justifie sa décision par la nécessité de mettre fin au "climat d'insécurité" qui pèse sur la place financière helvétique.

L'accord entre Berne et Washington pourrait coûter jusqu'à 10 milliards de dollars (7,75 milliards d'euros) d'amendes aux banques concernées.

Malgré des mois de discussions, les autorités helvétiques et les banques ne sont pas parvenues à s'accorder sur une répartition des amendes à payer, en raison des divisions au sein du camp bancaire. Au cours de la dernière phase, les négociations ont donc porté sur le principe d'accords individuels d'indemnisation conclus banque par banque.

Le directeur général de Crédit Suisse, Urs Rohner, avait prévenu mardi que les Etats-Unis pourraient durcir leur position si les pourparlers venaient à échouer pour des raisons de politique intérieure.   Suite...

 
Le Conseil fédéral suisse a annoncé mercredi qu'il soumettrait dès le mois prochain au Parlement un projet de loi permettant aux banques de conclure des accords avec les autorités américaines qui les soupçonnent de complicité d'évasion fiscale. /Photo d'archives/REUTERS/Christian Charisius