2 mai 2013 / 10:25 / il y a 4 ans

Bruxelles rouvre une enquête sur des aides à EDF

La Commission européenne a rouvert une enquête sur des aides fiscales accordées à EDF en 1997, tirant ainsi les conséquences d'un jugement récent de la Cour de justice de l'Union. /Photo d'archives/Vincent Kessler

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a annoncé jeudi la réouverture d'une enquête sur des aides fiscales accordées à EDF en 1997, tirant ainsi les conséquences d'un jugement récent de la Cour de justice de l'Union (CJUE).

Cette dernière a confirmé l'an dernier que la Commission "aurait dû vérifier si un investisseur privé avisé se serait comporté de la même manière que les autorités françaises", souligne l'exécutif communautaire dans un communiqué.

Le dossier porte sur des provisions comptables passées entre 1987 et 1996 et requalifiées partiellement en dotation en capital en 1997 sans qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

La Commission avait considéré que le non-paiement de l'IS sur ces provisions avait conféré à EDF un avantage constituant une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur européen. Elle avait demande à Paris de récupérer cette aide, évaluée à 888,89 millions d'euros, et les intérêts, soit un montant total de 1,22 milliard.

Mais le Tribunal de l'Union européenne avait annulé cette décision en 2009, ce qui avait conduit l'Etat français à restituer la somme à EDF.

Rex Merrifield et Foo Yun Chee, Marc Angrand pour le service français, édité par Benoît Van Overstraeten

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below