Décision jeudi du Conseil d'Etat sur les tarifs du gaz

mardi 27 novembre 2012 16h36
 

PARIS (Reuters) - Le juge des référés du Conseil d'Etat a annoncé qu'il rendrait jeudi sa décision sur un recours des concurrents de GDF Suez qui contestent le plafonnement à 2% de la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre.

Les rivaux de l'opérateur historique tels que Poweo Direct Energie et l'italien Eni, regroupés au sein de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), estiment que le gel partiel des tarifs de GDF Suez crée une distorsion de concurrence.

Si le Conseil d'Etat accède à leur demande et annule la décision, le gouvernement devrait être contraint d'annoncer une nouvelle hausse des tarifs respectant l'application de la formule de calcul, à l'instar de ce qu'avait dû faire le précédent exécutif fin 2011.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans un avis publié fin septembre, a estimé que la hausse des tarifs du gaz pour les ménages en France aurait dû atteindre 6,1% cet automne pour couvrir les coûts de GDF Suez.

Le gouvernement envisage par ailleurs de modifier le mode de fixation et la formule de calcul des tarifs du gaz.

GDF Suez, dont l'Etat détient 36% du capital, s'appuie sur la loi pour formuler ses demandes de hausse des tarifs réglementés pour les ménages, qui concernent quelque 9 millions de foyers.

Ces tarifs sont aujourd'hui calculés en fonction d'une formule qui prend en compte les coûts d'approvisionnement, de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution de GDF Suez.

En vertu d'un accord conclu fin 2009 entre le groupe et l'Etat, ils sont susceptibles d'être révisés tous les trois mois en fonction de l'évolution des coûts d'approvisionnement et sous contrôle de la CRE.

GDF Suez et l'Anode ont obtenu cet été l'annulation d'un gel des tarifs décidé par le précédent gouvernement et, en conséquence, une hausse rétroactive. et

Benjamin Mallet, édité par Dominique Rodriguez

 
<p>Le juge des r&eacute;f&eacute;r&eacute;s du Conseil d'Etat va rendre jeudi sa d&eacute;cision sur un recours des concurrents de GDF Suez qui contestent le plafonnement &agrave; 2% de la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre. Si le Conseil d'Etat acc&egrave;de &agrave; leur demande, le gouvernement devrait &ecirc;tre contraint d'annoncer une nouvelle hausse des tarifs. /Photo prise le 13 novembre 2012/REUTERS/Nigel Roddis</p>