13 septembre 2012 / 18:43 / il y a 5 ans

Le président allemand a signé le traité du MES, pas ratifié

BERLIN (Reuters) - Le président allemand a signé le traité instituant le nouveau fonds de sauvetage de la zone euro mais la ratification définitive du texte n‘interviendra qu‘une fois que le gouvernement aura tenu compte des réserves émises par la Cour constitutionnelle, a-t-on appris jeudi auprès des services de la présidence.

<p>LE M&Eacute;CANISME EUROP&Eacute;EN DE STABILIT&Eacute;</p>

La signature du président fédéral Joachim Gauck permet de franchir l‘un des derniers obstacles à la mise en oeuvre du Mécanisme européen de stabilité (MES), l‘un des principaux outils de lutte contre la crise de la dette de la zone euro.

L‘Allemagne est le dernier pays européen à ne pas avoir encore ratifié le MES, qui constituera, quand il sera effectif, un pare-feu de 700 milliards d‘euros pour empêcher la contagion de cette crise qui mine la zone euro depuis trois ans.

“Le président fédéral Joachim Gauck a signé aujourd‘hui les lois du ‘mécanisme de sauvetage’”, a annoncé la présidence dans un communiqué, précisant que ces lois incluent les traités instituant le MES et le pacte budgétaire.

Les services de la présidence ont toutefois précisé que le traité instituant le MES était encore soumis à ratification formelle, et que celle-ci n‘interviendrait qu‘une fois que le gouvernement allemand aurait intégré les réserves émises par la Cour constitutionnelle.

La Cour de Karlsruhe a donné mercredi son feu vert sous condition à la ratification du MES, en renforçant notamment le droit de regard du Parlement.

La première condition posée par la Cour constitutionnelle est que l‘engagement de l‘Allemagne dans le fonds de sauvetage permanent de l‘Union européenne soit limité à 190 milliards d‘euros, comme prévu par le traité. Tout accroissement de ce montant devrait être approuvé au préalable par le Bundestag, la chambre basse du Parlement.

La seconde condition est que les deux chambres du Parlement soient consultées sur les opérations et décisions du MES, alors que le traité prévoyait une confidentialité relative aux décisions du mécanisme.

“Pour que le traité MES soit juridiquement mis en oeuvre, il faut qu‘il soit encore ratifié par le président”, lit-on dans le communiqué de la présidence, qui reprend les conditions définies par la Cour constitutionnelle.

Le gouvernement allemand devra prendre acte de ces conditions, vraisemblablement sous une forme d‘amendement au traité instituant le MES, une procédure qui devrait toutefois aller assez vite.

Sarah Marsh, Tangi Salaün pour le service français, édité par Benoît Van Overstraeten

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