Un arsenal anti-corruption renforcé avec la loi Sapin 2

lundi 28 mars 2016 18h13
 

PARIS (Reuters) - La France va se doter d'un nouvel arsenal anti-corruption pour rattraper son retard en la matière et éviter que ses entreprises fautives ne soient sanctionnées que par des juridictions étrangères.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique, dite "loi Sapin 2", qui sera présenté mercredi en conseil des ministres, encadrera également le travail des lobbies et intègrera des mesures pour protéger les lanceurs d'alerte.

Mais le gouvernement a renoncé in extremis à introduire une mesure très symbolique, la création d'une transaction pénale qui aurait permis aux entreprises coupables de faits de corruption d'acquitter des amendes sans encourir une condamnation pénale si elles reconnaissent les faits.

Le ministre des Finances Michel Sapin a indiqué au Journal du dimanche que ce retrait faisait suite à un avis négatif du Conseil d'Etat sur ce dispositif même s'il a reconnu "sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale."

Le Medef voyait dans cette procédure inspirée du droit américain un mode de résolution simple et rapide des conflits qui contraste avec la lenteur de la justice française, préjudiciable à la vie des entreprises.

En 2014, l'OCDE avait jugé insuffisant l'arsenal français de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, issu notamment d'une première loi Sapin de 1993, et critiqué le peu d'empressement de la France à poursuivre les entreprises nationales qui s'en rendent coupables.

Le projet de loi, qui prévoit la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption, doit permettre de combler ces lacunes à la suite d'une série de condamnations d'entreprises françaises à l'étranger, pour l'essentiel aux Etats-Unis, comme Alstom, Total, Technip ou Alcatel ces dernières années.

LES LANCEURS D'ALERTE PROTÉGÉS   Suite...

 
Avec la loi Sapin 2, la France va se doter d'un nouvel arsenal anti-corruption pour rattraper son retard en la matière et éviter que ses entreprises fautives ne soient sanctionnées que par des juridictions étrangères. /Photo prise le 11 février 2016/REUTERS/Christian Hartmann