La CE juge illégaux des accords fiscaux de Starbucks et Fiat

mercredi 21 octobre 2015 12h21
 

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a jugé illégaux mercredi des avantages fiscaux obtenus par Starbucks aux Pays-Bas et par Fiat Chrysler Automobiles au Luxembourg, et ordonné au fisc de chacun de ces deux pays de réclamer 20 à 30 millions d'euros d'impôts aux deux multinationales.

La décision annoncée par Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence, s'inscrit dans le cadre de la campagne en cours contre l'optimisation et l'évasion fiscales, qui vise entre autre les "rulings" fiscaux, des accords négociés entre une entreprise et une administration fiscale permettant à de nombreuses multinationales de payer peu voire pas d'impôt dans certains pays.

"Les 'rulings' fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d'une entreprise enfreignent les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ils sont illégaux", a dit Margrethe Vestager dans un communiqué.

"J'espère que, grâce aux décisions d'aujourd'hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites et qu'il s'agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l'impôt."

Starbucks, précise la Commission, a bénéficié d'un accord avec le fisc néerlandais depuis 2008 et Fiat d'un accord similaire avec le Luxembourg depuis 2012.

Pour la Commission, ces "rulings" reviennent à autoriser des méthodes de calcul des bénéfices imposables "à la fois complexes et artificielles" et qui "ne tiennent pas compte de la réalité économique".

LES PAYS-BAS "SURPRIS", STARBUCKS VEUT FAIRE APPEL

L'exécutif communautaire a ainsi calculé que les bénéfices imposables de la filiale luxembourgeoise de Fiat Chrysler Automobiles auraient pu être 20 fois supérieurs dans des conditions de marché normales.   Suite...

 
Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence. La Commission européenne a ordonné mercredi aux Pays-Bas de recouvrer 20 à 30 millions d'euros d'impôts auprès de Starbucks et au Luxembourg de réclamer le même montant à Fiat Chrysler Automobiles, en estimant que les avantages fiscaux sélectifs accordés aux deux groupes enfreignaient les règles en vigueur dans l'Union.  /Photo prise le 8 septembre 2015/REUTERS/Vincent Kessler