Berlin dénonce la clause investissement dans l'accord UE-Canada

jeudi 25 septembre 2014 16h52
 

par Stephen Brown

BERLIN (Reuters) - L'Allemagne ne ratifiera pas l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada si la clause permettant à des entreprises d'intenter des recours contre des Etats auprès d'instances arbitrales internationales est maintenue, a déclaré jeudi le ministre allemand de l'Economie.

Le Premier ministre canadien, Stephen Harper, et les dirigeants de l'UE doivent annoncer officiellement vendredi la conclusion des négociations sur cet "accord économique et commercial global" (AECG) lors d'un sommet prévu à Ottawa. Le mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et Etats prévu dans cet accord continue toutefois de faire débat.

Ce chapitre prévoit la possibilité pour toute partie de réclamer la formation d'une commission d'arbitrage ad hoc, composée d'"experts juridiques indépendants", pour trancher un différend.

Les détracteurs de ce mécanisme de "protection de l'investissement" jugent qu'il donne trop de pouvoir aux entreprises multinationales en leur offrant la possibilité de contraindre un Etat à renoncer à des mesures de protection des citoyens, des salariés, des consommateurs ou de l'environnement.

L'Allemagne juge en outre que les systèmes juridiques européens et canadiens apportent déjà des protections suffisantes aux investisseurs.

TROP TARD POUR RENÉGOCIER, DIT LA COMMISSION

"Il est absolument évident que nous rejetons ces dispositions relatives à la protection de l'investissement", a dit le ministre allemand de l'Economie lors d'un débat au Bundestag.   Suite...

 
Le ministre allemand de l'Economie Sigmar Gabriel menace jeudi de ne pas ratifier l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada si la clause permettant à des entreprises d'intenter des recours contre des Etats auprès d'instances arbitrales internationales est maintenue. /Photo prise le 21 juillet 2014/REUTERS/Axel Schmidt