July 10, 2014 / 1:48 PM / 3 years ago

Le décret sur le "patriotisme économique" validé par la CE

2 MINUTES DE LECTURE

La Commission européenne a jugé le décret français imposant aux groupes étrangers d'obtenir l'autorisation de l'Etat pour prendre le contrôle d'entreprises stratégiques françaises compatible avec les traités européens, selon le ministre de l'Economie, Arnaud Montebourg. /Photo d'archives/Yves Herman

PARIS/BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a jugé compatible avec les traités européens le décret français imposant aux groupes étrangers d'obtenir l'autorisation de l'Etat pour prendre le contrôle d'entreprises stratégiques françaises, a déclaré jeudi le ministre de l'Economie, Arnaud Montebourg.

Ce décret de "patriotisme économique" publié le 14 mai dernier élargit les conditions dans lesquelles l'Etat peut bloquer le prise de contrôle par un groupe étranger d'entreprises stratégiques françaises dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des transports, des télécoms ou de la santé.

"La Commission européenne vient ces derniers jours de notifier au gouvernement français son approbation du décret comme étant parfaitement compatible avec les traités européens", a déclaré le ministre lors d'un discours sur le redressement économique de la France.

A Bruxelles, une porte-parole a indiqué que les services de la Commission "ont été en contact avec les autorités françaises au sujet de la mise en oeuvre du mécanisme français de filtrage de l'investissement qui a été amendé il y a quelques semaines".

"Nous rappelons que des restrictions à la liberté des mouvements de capitaux peuvent être justifiées si l'objectif poursuivi relève de la politique publique ou de la sécurité publique", a-t-elle dit à Reuters, ajoutant toutefois :

"Nous examinerons attentivement tout usage fait de la loi et nous vérifierons en particulier qu'elle n'est pas utilisée pour atteindre des objectifs purement économiques".

Arnaud Montebourg a rappelé que le décret avait été utilisé par l'Etat dans le cadre du dossier du rachat des activités énergie d'Alstom par le groupe américain General Electric et qu'il pourrait de nouveau l'être à l'avenir.

Yann Le Guernigou, Foo Yun Chee et Marc Joanny

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